vendredi 28 mars 2025
Véhicule de fonction : La photocopie des papiers du véhicule est-elle légale ?
Réponse : Les loueurs de véhicule ont la possibilité de ne laisser que des photocopies aux conducteurs (Arrêté du 28 juillet 2006, article 1).
Source RP AEP Sud Ouest mars 2025