vendredi 15 mars 2024

Le saviez-vous? Fauteuils roulants électriques

Légalement , les fauteuils roulants électrique ne sont plus considérés comme des véhicules terrestres à moteur (VTM) et ce quel que soit leur vitesse.
De ce fait, ils ne sont plus soumis à l’obligation d’Assurance Responsabilité Civile Automobile.

Ce qui change pour les particuliers : La responsabilité civile vie privée (RCVP), généralement incluse ou proposée en option d’un contrat habitation, qui garantira les dommages causés à un tiers par un client avec son fauteuil roulant électrique.
Par ailleurs, si l’utilisateur d’un fauteuil souhaite être couvert en cas de dommages corporels, l’assurance Garantie Accident de la Vie (GAV) devra être souscrit.