Possibilité d’entrer dans le TAR jusqu'au 1er décembre 2026.
Définition :
- TPA (Temps Partiel Abondé) : soit des ½ journées en moins chaque semaine, soit un nombre de jours à répartir sur l’année.
- CTR (Congé Transitoire Retraite) suspension du contrat de travail, pas d’acquisition de congés ni de jours de repos et reprise du véhicule et du matériel de l’entreprise (carte essence, téléphone, ordinateur portable, etc.).
Les enjeux - Page 68
Une transition entre l’activité et la retraite- Article 39.
Accompagnement dans le cadre d’une période de transition entre l’activité et la retraite dès qu’ils peuvent bénéficier d’une retraite SS à taux plein
Les conditions
Article 40. Un double volontariat page 68
Double volontariat salarié / entreprise et liquidation des droits à la retraite dans les mois qui suivent l’entrée dans le TAR et y partir dès que les conditions sont remplies.
Le TAR est non cumulable avec d’autres dispositifs de fin de carrière.
Des modalités différenciees d’articulation activité / retraite : départ à la retraite à taux plein - Page 65 chapitre 2.
Trois types de dispositif :
- Salariés entre 6 et 30 mois
- Salariés handicapés avec une durée pouvant aller de 6 à 36 mois
- Salariés ayant effectué une longue carrière avec une durée pouvant aller de 6 à 36 mois.
Choix du TPA avec rémunération additive Article 42.4.1. -Page 69
Si le salarié est déjà à temps partiel, choix possible sur un taux inférieur ou égal à l’actuel.
4 formules :
L’assiette de calcul de la rémunération proprement dite - Page 70
Sur la base d’un salaire équivalent Temps Plein : dernière rémunération annuelle brute théorique (hors frais, gratifications, primes et autres indemnités) sans plafonnement.
Rémunération du Congé Transition Retraite (CTR) article 42.4.2. - Page 70
Rémunération égale à 55 % du salaire brut
Possibilité de lissage de la rémunération du CTR Article 42.4.3 - Page 70
Avance mensuelle sur la majoration de l’Indemnité de Départ à la Retraite (selon la Convention Collective majorée de 30%), soumise à cotisations sociales et fiscales : ces 30 % sont lissables sur la durée du CTR
L’articulation entre la période de transition et l’utilisation du CET - Page 71. Article 43.
Les jours capitalisés dans les C.E.T. court terme et long terme peuvent permettre de modifier la période TPA.
Majoration de l’IDR Article 44.1. - Page 70
IDR calculée selon la CCN majorée de 30% à l’occasion du départ à la retraite.
Pour les groupes fermés : Si règles plus avantageuses, calcul suivant les règles antérieur applicable dans l’entreprise d’origine, plus un complément correspondant à la majoration de 30% calculée suivant la CCN de rattachement.
Base de calcul - Article 44.2.
La base de calcul de l’indemnité de départ à la retraite du salarié ne sera pas affectée de la formule choisie durant la transition activité / retraite.
Complément AXA France (retraite/ prévoyance) - Article 45.
Maintien du calcul des cotisations alimentant le PRS AXA et des droits à Garantie minimale
Les droits en assurance décès obligatoire sont maintenus.
Doublement de l’abondement PERECO - Article 46.
Possibilité d’un versement supplémentaire dans le PERECo avec un abondement d’AXA à hauteur de 100 %, dans la limite de 800.00 une seule fois pendant le TAR.
Réversibilité - Article 47.
Pas de réversibilité sauf cas exceptionnel
Dispositif spécifique accessible à ceux des salariés en situation de handicap se situant entre 6 et 36 mois de la date du bénéfice de la retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale Accès aux salariés en situation de handicap - Sous-chapitre 2. - Article 48.
Mesures spécifiques - Article 49.
Deux mesures spécifiques cumulatives pour faciliter le passage de l’activité à la retraite des collaborateurs en situation de handicap.
Une formule supplémentaire de Transition Activité / Retraite - Article 49.1
Allongement de la durée avec une sixième formule, complémentaire
Formule 6 : 24 mois de TPA et 12 mois de CTR pour une entrée dans le dispositif 36 mois avant le départ en retraite à taux plein.
Formule dérogatoire de 36 mois selon des règles strictement similaires, à raison d’un quart de la formule TPA, soit pour une mission de 6 mois.
Dispositif spécifique accessible à ceux des salariés ayant fait une longue carrière se situant entre 6 et 36 mois de la date du bénéfice de la retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale
Accès des salariés en longue carrière - Article 50
Mesure spécifique - Article 51
Accès à la sixième formule, complémentaire qui allonge la durée du TAR. Formule 6 : 24 mois de TPA et 12 mois de CTR pour une formule de 36 mois avant le départ en retraite à taux plein. Le salarié « carrières longues » qui opterait pour cette formule dérogatoire de 36 mois se verrait ouvrir l’accès à la transition spécifique dans le cadre du mécénat de compétences à raison d’un quart de la formule TPA, soit pour une mission de 6 mois.
