Accord RSG Garantie Dépendance
Au sein du Groupe AXA

• Chaque salarié des entreprises de la RSG est obligatoirement bénéficiaire et participe à son financement dès lors que l’entreprise y a adhéré.

  AXA France a adhéré à l’accord RSG le 24 avril 2009.

  Les garanties obligatoires sont :

  • Versement d’une rente en cas de dépendance totale du salarié
  • Prestations d’assistance en cas de dépendance partielle ou totale d’un bénéficiaire salarié ou ayant droit.

  Les dispositifs supplémentaires facultatives sont :

  • Poursuite facultative de la garantie collective par souscription
  • Régime dépendance facultatif par souscription

  Si le compte de résultat est positif, l’excédent est versé dans une réserve.
  Si le compte de résultat est négatif, un prélèvement dans la réserve sera effectué et le cas échéant une recherche de moyens pour rétablir l’équilibre sera à faire

• les salariés dont le contrat n’est pas suspendu et leurs ayants droits (père et mère du salarié légitimes ou adoptifs). Exclusion pour les ayants droits déjà dépendants lors de la sousciption du contrat. Jusqu’à rupture du contrat de travail ou suspenssion sans indemnisation (Sécu ou Employeur) et dénonciation de l’accord.
  
  
• Les CDD et travailleurs saisonniers ainsi que les salariés à employeurs multiples peuvent demander une dispense avec justificatif si contrat supérieur à 12 mois.
  
  Rente si dépendance - Page 9
  
  

• Si un versement de rente est en cours, il n’ y aura pas de cessation de versement si arrêt des garanties, pour le salarié. Idem pour les prestations d’assistance
• Réduction des droits (page 10)

0.240% de la base de la cotisation dont 50% à charge de l’employeur (réévaluation possible par l’assureur)

Tranche A : fraction de la rémunération annuelle soumis aux cotisations SS max 1 fois le PASS
Tranche B : fraction de la rémunération annuelle soumis aux cotisations SS entre 1 et 4 fois max le PASS

Même garantie que pour la partie obligatoire, vient en complément de la diminution de la rente viagère. La cotisation dépendra du nombre d’année cotisé en contrat obligatoire, de l’age à l’adhésion du salarié. Si le salarié réintègre l’entreprise, les cotisations peuvent être suspendues à sa demande, ainsi que les versements,  et reprendront dès la réctivation de l’adhesion.

Idem que pour le contrat obligatoire mais aussi  à l’ancien salarié de moins de 75 ans (sous réserve de cotisation). Ses ayants droits (si adhésion pour eux) conjoint, pacsé, concubin, parents beaux parents (yc par alliance) s’ils résident en France et ont entre 40 et 74 ans révolus.

Formules

2 formules possibles avec 10 classes de rente déterminant le niveau de rente mensuel

Formule 1 : Dépendance totale, rente mensuelle entre 200 et 2 000€

Formule 2 : Dépendace partielle, rente mensuelle entre 100 et 1 000€

Cotisations (page 16)

Cotisation individuelle en fonction de chaque adhérent et en fonction de la formule et classe retenue

Dépendance totale : conditions cumulatives (Grille AGGIR 1, 2 ou3), prescription médicale (page 20 alinéa d), 
Dépendance partielle : conditions cumulatives (Grille AGGIR 1 ou 2), prescription médicale (page 20 alinéa d),

Groupes GIR de la AGGIR

Grille AVQ ( actes de la vie quotidienne)

Reconnaissance de l’état de dépendance - (page 21)
Assistance (page 42)